Conditions générales de vente

 

Préambule

Le site internet objet des présentes est la propriété du GIE les Monts de Guéret en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits liés. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite aux termes de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation écrite du GIE les Monts de Guéret.
 
 

Clause 1 : Généralités

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes conditions générales de vente, telles qu’ici énoncées, et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le GIE les Monts de Guéret et le client, les parties déclarant les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant éventuellement dans d’autres documents, sauf accord préalable, express et écrit du GIE les Monts de Guéret.
 
 

Clause 2 : Produits et articles

Les images illustrant les produits et articles sont réputées non contractuelles. Elles sont matériellement destinées à illustrer, le moins approximativement possible, les produits et articles proposés à la vente en ligne. En cas d’écart constaté entre l’image et le produit ou article qu’elle illustre, la responsabilité du GIE Les Monts de Guéret ne pourra de ce fait en aucun cas être engagée. Par contre, si le client constate un écart important entre une image et le produit ou article qu’elle illustre, ou simplement une erreur, sa remarque sera la bienvenue auprès du GIE les Monts de Guéret, qui s’engage à modifier celle-ci, dans la mesure technique du possible et dans les délais les plus brefs possibles. Les produits et articles proposés à ses clients par Le GIE les Monts de Guéret sont autant que possible disponibles dans nos stocks. Cependant, en cas de rupture provisoire de stock, une mention spéciale sera portée sur la fiche du produit ou article concerné, selon les cas suivants :  Produit ou article momentanément épuisé, approvisionnement en cours, livrable sous 8 à 30 jours. Autre cas de rupture de stock : si un produit ou article ne se trouvait plus disponible pour une longue durée, indépendamment de la volonté du GIE les Monts de Guéret, celui-ci pourra soit être retiré de la vente (et n’apparaîtra donc plus sur le site, sauf nouveau stock), soit faire l’objet d’une mention spéciale et explicite.
 
 

Clause 3 : Commande

Toute commande d’un client, telle qu’enregistrée automatiquement par le logiciel de notre site internet de vente en ligne, vaut preuve de la nature, du contenu et de la date de cette commande. Le GIE les Monts de Guéret confirme ensuite au client la validation de sa commande, transmise par courrier électronique à l'adresse e-mail que celui-ci aura renseignée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le GIE les Monts de Guéret se réserve le droit d'annuler une commande, en cas de litige en cours non résolu avec le client concerné, ou bien si Le GIE les Monts de Guéret dispose d’éléments lui permettant de douter de la solvabilité du client. De même et à titre exceptionnel, Le GIE les Monts de Guéret se réserve le droit de refuser toute commande dont les conséquences pourraient, de manière directe ou non, constituer ou être porteuse d’une atteinte à ses propres intérêts, voire à l’intérêt général. Les informations transmises par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur ou de manque de précision dans le libellé de son adresse postale, Le GIE les Monts de Guéret ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait malgré lui se trouver de livrer valablement le colis contenant la commande du client.
 
 

Clause 4 : Expédition, livraison

Toute commande passée sur le site internet du GIE les Monts de Guéret est destinée à l'usage personnel ou familial du client ou du destinataire désigné par lui. La livraison sera effectuée prioritairement par La Poste en formule « So-Colissimo » pour la France métropolitaine. D’autres modes d’expédition pourront être éventuellement choisis par le GIE Les Monts de Guéret, pour des raisons de plus grande efficacité, de poids important d’un colis, ou pour toute autre raison convenant aux circonstances. La livraison sera effectuée, au choix, soit à l’adresse du destinataire indiqué, soit à son intention et à retirer dans le bureau de La Poste précisé à la commande. Dans ce dernier
cas, le destinataire est averti de la disponibilité de son colis par courrier électronique ou par message texte téléphonique (suivant les indications transmises à la commande). A compter de l’expédition, le délai d’acheminement donné par La Poste sera de 24 à 48 heures (en jours ouvrés). Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure de nature à décharger le vendeur de son obligation de livrer : guerre, émeute, incendie, grève, accidents et impossibilité d'être approvisionné. En cas de défauts apparents d’un produit ou article, l'acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les conditions prévues aux présentes. Selon la réglementation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient en effet de déposer ses réclamations auprès du livreur en cas de colis et/ou de produit(s) ou article(s) endommagé(s). Légalement, vous disposez cependant d'un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception pour émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur, en cas de produit ou article manquant ou de dégradation de celui-ci. Un conseil important : vérifiez toujours votre colis dès réception, en tout cas obligatoirement si celui-ci vous apparaît endommagé ou déformé. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client. Celui-ci ne règle alors bien sûr qu'une seule livraison. Si le client souhaite plusieurs adresses de livraison ou faire des cadeaux à des tiers, il doit passer autant de commandes que de destinataires demandés, avec les frais de livraison liés à chaque commande.
 
 

Clause 5 : Rétractation, annulation, renoncement

Vous avez 7 jours, à compter de la réception des produits et articles, pour vous déterminer concernant une éventuelle rétractation. Celle-ci doit être sérieusement justifiée. En cas de demande d’échange ou de remboursement, renvoyez le ou les produits ou articles neufs dans un délai de 7 jours dans leurs emballage d'origine, intacts, à l'adresse suivante : GIE Les Monts de Guéret Esplanade des Monts de Guéret Le Masgerot RN 145 sortie 49 23000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS. En cas d'exercice du droit de rétractation, Le GIE les Monts de Guéret est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
 
 

Clause 6 : Tarifs

Les tarifs des produits et articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises sur les fiches produits. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage et livraison, qui apparaissent au cours de la constitution du panier et donc de la commande effectuée par le client. A tout moment, Le GIE les Monts de Guéret se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans recours de la part du client, sachant que le tarif réellement appliqué sur un produit sera toujours le tarif affiché au moment de la commande.
 
 

Clause 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par Le GIE les Monts de Guéret Le prix des produits et articles est payable au comptant au moment de la commande en ligne.
Le paiement s'effectue dans un environnement sécurisé par carte bancaire : le numéro de carte bancaire du client est dirigé vers les serveurs de la banque, son règlement s'effectuant donc sans passer par le serveur de la boutique du GIE les Monts de Guéret. La commande validée par le client n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire ont confirmé leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est alors alerté par courrier électronique. Promotion, remise, conditions particulières A tout moment Le GIE les Monts de Guéret, se réserve le droit de modifier, de suspendre ou supprimer une promotion, une remise ou des conditions particulières, sans recours de la part du client, sachant qu’une promotion, une remise ou des conditions particulières apparaissant sur le site au moment d’une commande seront réellement appliquées sur les produits concernés et en stock au moment de la commande passée par le client.
 
 

Clause 8 : Litige

Le présent contrat est soumis au Droit Français. Le GIE les Monts de Guéret ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits et articles commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits et articles résultant des fabricants. La responsabilité du GIE les Monts de Guéret sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saura être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la fabrication et/ou la présentation des produits et articles. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation de l’Institution Judiciaire, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant par principe présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité à l'entreprise aux fins de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal d'instance d'une des deux parties est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
 
 

Clause 9 : Garanties

Les dates de consommation indiquées sur les produits doivent être respectées par le client. Dans tous les cas, Le GIE les Monts de Guéret ne pourra être tenu pour responsable en cas de non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur, la responsabilité du GIE les Monts de Guéret est systématiquement limitée à la valeur du produit et articles mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers Le GIE les Monts de Guéret lui-même ou la société productrice d’un produit ou article éventuellement revendu sur le site internet du GIE les Monts de Guéret. A priori, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve d’un défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). Le client peut contacter Le GIE les Monts de Guéret, du lundi au dimanche inclus, au 05 44 30 04 53.

 

Clause 10 : Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces éléments étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification, voire de suppression des données qui le concernent et qu'il peut exercer s’il le souhaite auprès du GIE les Monts de Guéret Au titre des présentes, Le GIE les Monts de Guéret s’engage au surplus à ne jamais vendre ou divulguer à un tiers la moindre donnée ou information concernant un de ses clients.

 

Clause 11 : Directeur de publication du site internet

Le GIE les Monts de Guéret Le directeur de la publication du site internet est,Mme Véronique LAZERAT Présidente en sa qualité de représentant légal de la société GIE les Monts de Guéret L'adresse du webmaster est : boutiquegie@orange.fr Le site internet fonctionne sous le régime des lois françaises.

 

Clause 12 : Hébergement du site internet

Le GIE les Monts de Guéret Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site internet objet des présentes est la société Edroweb 14 B Chemin de Gargantua 69570 DARDILLY représentée auprès du GIE Les Monts de Guéret.